enabling statute - Français Anglais Dictionnaire

enabling statute

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Sens de "enabling statute" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Politics
enabling statute loi habilitante
Governmental Terms
enabling statute loi habilitante

Sens de "enabling statute" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Politics
regulator's enabling statute loi habilitant le régulateur